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Focus:La loi Alur et la mérule

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové instaure dans la section 2 de son article 76 un dispositif de lutte contre la mérule.

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 La loi Alur et la mérule:

Cette loi prévoit un dispositif d’information, s’articulant autour des connaissances et des caractéristiques locales de développement du champignon. Il est organisé à partir du modèle déjà mis en place pour la lutte contre les insectes xylophages (termites) et l’état des risques naturels et technologiques.
Cette information est à double niveau : les mairies sont informées par les occupants de bâtiments de la présence de mérule, dès qu’ils en ont connaissance et en dehors de toute transaction immobilière ; l’acquéreur est informé avant l’acquisition.
Cette solution présente l’avantage de donner des informations en dehors des cas de changement de propriétaire.

Aussi en l’absence de zonage établi et consultable nous préconisons d’insérer dans toute promesse synallagmatique de vente une clause stipulant que le bien vendu est situé dans une zone à risque d’infestation ou le cas échéant en cas de doute de faire établir un état parasitaire et de l’annexer.

La commune de Rennes centre est particulièrement impactée par ce type de champignon.

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Arnaud COSTER

Agent Immoblier Expert Immobilier chez ArnoCoster Immobilier
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Résumé
La loi Alur et la mérule
Titre
La loi Alur et la mérule
Description
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové instaure dans la section 2 de son article 76 un dispositif de lutte contre la mérule. En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule.Ce dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
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