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Nous le savions déjà le vendeur d’un bien immobilier non raccordé au réseau collectif ou autonome,doit fournir un diagnostic avant-vente.

Petit rappel:

• Lors de la signature d’un acte de vente d’un immeuble comprenant un assainissement non collectif, le diagnostic d’assainissement non collectif doit, depuis le 1er janvier 2011, être joint au dossier de diagnostic technique. Celui-ci a pour double objectif d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation d’assainissement non collectif, au même titre que les autres diagnostics techniques, mais aussi de l’informer de la nature des travaux qu’il doit réaliser au plus tard un an après la signature de l’acte de vente en cas de non-conformité.

Sanctions:la responsabilité du vendeur en cas de non-annexion peut être recherchée.

Concernant la cession d’un bien immobilier raccordé au réseau collectif la mise en place d’un diagnostic préalable est laissé au soin de la commune ou est situé le bien.

Et nouveauté le BO.CO.SA.VE de Vern-sur-seiche a  instauré l’obligation dudit diagnostic avant vente pour les assainissements collectifs.

En application du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 al 5, L.2213-29, L.2213-30 ; du code de santé publique, et notamment les articles 1331-4, 1331-6 et 1331-11 ; et de la loi n°92-3 sur l’eau, et notamment les dispositions relatives à l’assainissement.

Afin d’optimiser le fonctionnement de l’ensemble du système d’assainissement, il a été souhaité par le BOCOSAVE la mise en œuvre, à l’occasion de la mutation de tout bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau public d’assainissement collectif existant, le contrôle des installations de collecte intérieure de l’ensemble des habitations situées sur le territoire du BOCOSAVE.

(Suivant l’âge et l’implantation des réseaux, nous disposons ou non de contrôles. Si ceux-ci ont plus de 2 ans, ils ne peuvent servir qu’à titre indicatif.)

Ce contrôle réalisé en même temps que celui de la partie privée du branchement à fait l’objet d’une délibération du Comité Syndical et d’un arrêté du syndicat.

Aussi, dorénavant ce contrôle est à la charge du propriétaire avant la mutation, avec obligation de mise en conformité le cas échéant. Ceux-ci seront réalisés à la demande du BOCOSAVE lorsqu’il aura connaissance d’une mutation et notamment par le dépôt de la Déclaration d’Intention d’Aliéner.

Sur demande, auprès de notre exploitant, VEOLIA Eau, au :
0811 902 902
un contrôle actualisé payant sera effectué afin que vous soit fourni un diagnostic de conformité.

Source:Syndicat du Bocosave

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Arnaud COSTER

Agent Immoblier Expert Immobilier chez ArnoCoster Immobilier

Fort d’une expérience de 12 années dans la vente de biens immobiliers sur le bassin Rennais, nous vous proposons de vous accompagner dans la vente ou la recherche de votre futur logement.Rompu aux négociations avec les différents partenaires nous garantissons la sécurité de vos transactions. Nos collaborateurs et partenaires vous permettrons de mener à bien votre projet immobilier en sécurisant toutes les étapes de la transaction.De la prise du mandant jusqu’à la signature devant Notaire.

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